Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre mse Pharmazeutika GmbH et le client. Toute modification, supplément ou condition générale différente requiert la confirmation écrite de mse Pharmazeutika GmbH pour être effective.
Conclusion du contratLes offres de mse Pharmazeutika GmbH sont non contraignantes et constituent une invitation au client à faire une offre légalement contraignante. Les clients font une offre obligatoire à mse Pharmazeutika GmbH via la boutique en ligne de mse pharmazeutika, en sélectionnant un produit (en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » puis sur le bouton « Commander »), en fournissant les informations requises lors du processus d'enregistrement et de commande (notamment le nom, l'adresse e-mail, l'adresse de facturation et de livraison, le mode de livraison, les informations de paiement), et en finalisant le processus de commande en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte expressément » et « J'ai lu la politique d'annulation » et en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
Avant le processus de commande, un résumé du contenu et des coûts de la commande sera toujours affiché au client. Le client peut identifier et corriger toute erreur de saisie en utilisant la fonction « Modifier/Retour ».
Le vendeur accepte l'offre du client en envoyant un courrier électronique de confirmation immédiate acceptant leur offre (confirmation de commande). Cette confirmation inclura tous les détails de la commande, la politique d'annulation, le formulaire modèle d'annulation et ces conditions générales.
Le vendeur conserve un enregistrement interne de la commande du client. Les clients peuvent également imprimer et/ou enregistrer la confirmation de commande incluant le texte du contrat, la politique d'annulation et les conditions générales. De plus, les conditions générales et la politique d'annulation peuvent être consultées à tout moment sur www.mse-pharma.de pour être sauvegardées et imprimées. La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand. Le client doit avoir au moins 18 ans. Une confirmation explicite de mse Pharmazeutika GmbH est nécessaire pour la validité des contrats portant sur des quantités supérieures aux quantités habituelles pour un usage domestique et la revente de l'article acheté.
LivraisonÀ la livraison des marchandises depuis l'entrepôt, mse Pharmazeutika GmbH a rempli sa principale obligation contractuelle et le risque de performance et de prix est transféré au client.
Frais de livraisonDes frais de livraison forfaitaires de 4,50 € s'appliquent nationalement. Pour tout achat de plus de 25,00 € dans la boutique en ligne, nous offrons la livraison gratuite en Allemagne. Des frais de livraison forfaitaires de 12,50 € s'appliquent pour la livraison en Europe. La livraison dans le monde entier (hors Europe) est possible sur demande. La livraison est effectuée par UPS.
Paiement et Retard de paiementLe prix d'achat (sauf en cas de paiement anticipé) devient exigible à la livraison des marchandises. Il comprend les prix bruts indiqués, y compris la TVA et les frais de livraison pour les consommateurs conformément au §13 BGB, et les prix nets indiqués plus la TVA et les frais de livraison pour les commerçants conformément au §14 BGB. L'emballage est inclus dans le prix. Le paiement est effectué par :
- PayPal (autorisation explicite de prélèvement direct)
- Carte de crédit (autorisation explicite de prélèvement direct)
- Paiement anticipé (payable dans un délai de 5 jours ouvrables, pendant lesquels la commande sera maintenue)
Veuillez transférer le montant total de votre commande sur notre compte chez Taunus Sparkasse :
IBAN : DE63 5125 0000 0001 3982 29
BIC : HELADEF1TSK
Les clients de l'UE et des pays tiers (international) paient par carte de crédit ou anticipativement. mse Pharmazeutika GmbH se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement dans certains cas. En cas de retard de paiement du client, mse Pharmazeutika GmbH a droit aux intérêts de retard légaux. Si mse Pharmazeutika GmbH peut démontrer un dommage de retard supérieur, elle est en droit de faire valoir ce dommage.
Réserve de propriétéLes marchandises livrées au client restent la propriété de mse Pharmazeutika GmbH jusqu'à ce que le contrat soit pleinement effectif et que toutes les créances de mse Pharmazeutika GmbH contre le client aient été intégralement payées.
Droits en cas de défautsEn cas de défauts de l'article acheté livré, le client a droit aux droits légaux en matière de garantie / responsabilité pour vices. Cependant, les demandes de dommages-intérêts du client sont soumises aux dispositions spéciales de la section suivante "Limitation de responsabilité". Lorsque des garanties sont annoncées, les détails peuvent être trouvés dans les déclarations de garantie respectives. Les demandes de garantie légales du client ne sont pas limitées par une garantie.
Limitation de responsabilitéLa responsabilité de mse Pharmazeutika GmbH pour une violation légère de ses obligations est limitée au dommage prévisible, typique du contrat. Il n'y a pas de responsabilité pour les dommages au-delà de cela, ni de réclamations pour perte de bénéfices. La responsabilité en cas de négligence grave ou de comportement intentionnel, de préjudice corporel ou moral, d'obligations essentielles (obligations principales, dont l'accomplissement permet l'exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel se fie régulièrement) et de réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du produit, n'est pas affectée. Ces limitations s'appliquent également aux représentants légaux, aux dirigeants, aux mandataires et aux autres employés de mse Pharmazeutika GmbH utilisés pour l'exécution du contrat.
Protection des donnéesLe client est conscient et accepte que ses données personnelles nécessaires au traitement de la commande soient stockées sur des supports de données et traitées de manière confidentielle conformément à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Le client a le droit de révoquer ce consentement à tout moment, avec effet pour l'avenir. Dans ce cas, mse Pharmazeutika GmbH s'engage à bloquer immédiatement les données personnelles, à moins qu'un processus de commande n'ait pas encore été entièrement achevé.
Résolution des litiges en ligneRésolution des litiges en ligne conformément à l'art. 14 paragraphe 1 ODR-VO : La Commission européenne offre la possibilité de résoudre des litiges en ligne en dehors des tribunaux via une plateforme qu'elle gère (« plateforme ODR »). La plateforme peut être consultée via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de résolution des litiges des consommateurs conformément à la loi sur la résolution des litiges des consommateurs.
Compétence juridictionnelle, Loi applicable, Dispositions diversesPour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle, le tribunal compétent pour les commerçants et les personnes qui n'ont pas de lieu de juridiction générale en Allemagne est Bad Homburg v. d. Höhe. Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cela s'applique uniquement aux consommateurs dans la mesure où cela ne restreint pas les dispositions légales obligatoires de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle ou sa résidence principale.
État : juin 2014mse Pharmazeutika GmbH, CEO : Uta Enzmann, Dr. Franz Enzmann, Numéro de TVA : DE 114 191 621, Tribunal d'enregistrement : Amtsgericht Bad Homburg Numéro d'enregistrement : 4716, Nehringstraße 15, 61352 Bad Homburg v. d. Höhe, Téléphone : +49 (0)6172 676330, Fax : +49 (0)6172 676357, E-Mail : mitomed@mse-pharma.de